Ce guide concerne tous les salariés liés par un contrat de travail de droit privé (CDI, CDD).
1. Durée et fractionnement du congé
La durée légale est de 25 jours calendaires (32 jours pour des jumeaux ou plus). Le congé se découpe en deux périodes distinctes :
- Période 1 : 7 jours obligatoires
- 3 jours de congé de naissance : Payés par l’employeur. Ils débutent le jour de la naissance ou le premier jour ouvré suivant.
- 4 jours de congé paternité : Payés par la CPAM. Ils doivent être pris immédiatement après les 3 jours de naissance.
- Période 2 : 18 jours restants (25 pour naissances multiples)
- Ces jours ne sont pas obligatoires.
- Ils peuvent être pris à la suite ou plus tard, dans les 6 mois suivant la naissance.
- Vous pouvez les fractionner en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
2. Conditions d’indemnisation
Pour que la Sécurité sociale (CPAM) vous verse des indemnités journalières pendant les 22 jours restants, vous devez :
- Avoir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le congé (ou avoir cotisé sur un salaire suffisant).
- Cesser toute activité salariée, même si vous avez plusieurs employeurs.
3. Démarches et formalités
Auprès de l’employeur
- Délai de prévenance : Vous devez informer votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.
- Mode de communication : Il est recommandé d’envoyer un courrier (LRAR) ou un e-mail avec accusé de réception précisant les dates de début et de fin.
- Justificatif : Remettez une copie de l’acte de naissance à votre DRH dès que possible après l’accouchement.
Auprès de la CPAM
- L’attestation de salaire : C’est votre employeur qui doit la transmettre à la CPAM au moment où votre congé débute.
- L’acte de naissance : Vous devez l’envoyer directement via votre compte Ameli pour valider le dossier.
4. Rémunération : Qui paie quoi ?
- Pendant les 3 jours de naissance : Votre salaire est maintenu à 100% par votre employeur.
- Pendant les 22 jours suivants : Vous recevez des indemnités journalières (IJ) de la CPAM.
- Le montant est calculé sur la moyenne de vos 3 derniers salaires bruts, avec un plafond (environ 100 € par jour maximum en 2024).
- Subrogation : Vérifiez votre convention collective. Certaines entreprises pratiquent la “subrogation”, ce qui signifie qu’elles vous versent votre salaire intégral et récupèrent elles-mêmes les indemnités auprès de la CPAM.
5. Protection du salarié
- Interdiction d’emploi : L’employeur ne peut pas vous faire travailler durant les 7 jours obligatoires.
- Protection contre le licenciement : Pendant toute la durée du congé, et durant les 10 semaines qui suivent la naissance, votre contrat est protégé. L’employeur ne peut pas rompre le contrat, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance.