Le droit de s’absenter pour un événement familial est un droit d’ordre public. Il s’applique à tous les salariés, quel que soit leur contrat (CDI ou CDD).
1. Le cadre légal du Code du travail
Tout salarié bénéficie, sur justificatif, d’une autorisation d’absence rémunérée pour les événements suivants :
- Mariage ou PACS du salarié : 4 jours.
- Mariage d’un enfant : 1 jour.
- Naissance ou adoption : 3 jours.
- Décès d’un enfant : 12 jours (14 si l’enfant a moins de 25 ans).
- Décès du conjoint/partenaire de PACS : 3 jours.
- Décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours.
- Décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours.
- Annonce d’un handicap (enfant) : 2 jours.
2. Le cas spécifique du CDD : Zéro discrimination
En vertu du principe d’égalité, le salarié en CDD possède les mêmes droits que le salarié en CDI.
- Rémunération : Ces jours sont payés comme s’ils avaient été travaillés. Ils ne peuvent pas entraîner de baisse de salaire.
- Ancienneté : Aucune condition d’ancienneté n’est requise par le Code du travail pour bénéficier de ces congés légaux.
- Calcul des congés : Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de vos congés payés et de votre prime de précarité en fin de contrat.
3. L’apport majeur de la Jurisprudence (Cass. 03/04/2024)
C’est ici que votre vigilance est nécessaire pour les salariés en contrat court (CDD, intérim).
Jusqu’à récemment, de nombreuses entreprises et CSE imposaient une condition d’ancienneté (souvent 6 mois) pour donner accès aux “cadeaux” ou “primes” liés à ces événements (ex: chèque cadeau mariage, prime de naissance).
- L’arrêt du 3 avril 2024 (n° 22-24.744) : La Cour de cassation a tranché. Il est désormais interdit de fixer une condition d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC).
- Application : Un salarié en CDD, même s’il vient d’arriver, a droit aux avantages financiers du CSE liés à son événement familial dès sa première heure de contrat.
4. Rappel important sur l’URSSAF
Il est fréquent que les employeurs se justifient en citant le guide de l’URSSAF, qui tolère encore certains critères d’ancienneté pour l’exonération des cotisations sociales.
Point de droit : Le choix de l’URSSAF n’est pas de droit. Les tolérances administratives de l’URSSAF n’ont aucune valeur légale face au Code du travail et à la jurisprudence de la Cour de cassation. Un employeur ne peut pas utiliser un guide de l’URSSAF pour restreindre un droit fondamental confirmé par les juges.
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